نماذج من امتحانات الأهلية لمزاولة مهنة المحاماة

Durée : Deux heures (2h)

Veuillez répondre à l’une des deux questions suivantes :

Première Question : « Matière Civile »

Madame mourra Bent Said s’est présentée à votre cabinet pour vous informer qu’elle a eu un enfant issu d’une relation illégitime avec ben Meskine, elle vous a demandé en votre qualité d’avocat, d’introduire une action en justice en son nom en tant que jugement à son encontre, l’obligeant à prendre en charge les besoins matériels de son enfant jusqu’à sa majorité légale En se référant à la loi, vous vous êtes arrêtés sur les dispositions de l’article 77 du code des obligations et des contrats qui dispose :

« Tout fait quelconque de l’homme, sans l’autorité de la loi, cause sciemment et volontairement ledit dommage, lorsqu’il est établi que ce fait en est la cause directe… »

QUESTION :

1- Quel type de responsabilité peut porter Assi ben meskine ?

2- Quelle est la procédure à suivre pour demander ce dont vous à mandaté mourra bent said ?

Deuxième question : « Matière administrative »

La responsabilité (personne de droit public) basée sur la faute et sans la faute.

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