Examen Droit des Affaires
1-
Si la SARL vient à comprendre plus de cinquante
associés, elle doit être transformée en société anonyme dans un délai de
A- 3 mois
B-
6 mois
C-
1 an
D-
2 ans
2-
Le gérant de la SARL est révocable par décision des
associés représentant au moins :
A.
1 /4 des parts sociales
B.
1 /3 des parts sociales
C.
3 /4 des parts sociales
D.
2 /3 des parts sociales
3- Les associés sont convoqués aux assemblées générales par lettre
recommandée
A.
15 jours au moins avant leur réunion
B.
30 jours au moins avant leur
réunion
C.
45 jours au moins avant leur
réunion
D.
60 jours au moins avant leur
réunion
4-Toute modification des statuts est décidée par les associés
représentant au moins
A- 2/3 du capital social
B-
3/ 4 du capital social
C-
1 /2 du capital social
D- 1 /3 du capital social
5-
En l'absence de dispositions statutaires, le gérant,
associé ou non, est nommé pour une durée de
A.
1 an
B.
3 ans
C.
4 ans
D.
6 ans
6. La société anonyme est une société commerciale à raison de :
A.
Sa forme commerciale
B.
Son objet commercial
C.
Sa forme et son objet commercial
D.
Sa forme et quelque soit son objet
7. Le capital de SA est divisé en
actions négociables représentatives d'apports :
A.
Uniquement en numéraire
B.
Uniquement en numéraire ou en nature
C.
En numéraire ou en nature à l'exclusion de tout apport en industrie
D.
En numéraire, en nature et en
industrie
8-La durée de la société ne
peut excéder 99 ans, cette durée courte
à dater de :
A.
Date de l'immatriculation au registre du commerce
B.
Date de la signature du contrat de
la Sté
C.
Date de l’assemblée générale constitutive
D.
Date de publication dans les
annonces légales
9-Les
sociétés anonymes jouissent de la personnalité morale à dater de
A-
Leur de l’immatriculation au registre du commerce (RC)
B- Leur la signature des statuts
C- Leur la libération du capital
D- Leur du dépôt du dossier juridique de la constitution au RC
10-Les
actes effectués par les fondateurs avant l’immatriculation au RC sont régis
par :
A-
Contrat de société et code des obligations et des contrats
B-
Statuts de la Sté et le dahir formant le code des obligations et des
contrats 1913
C- Loi 17-95 régissant les sociétés anonymes
D- Loi n° 15-95 formant code de commerce
11-
La société anonyme est constituée par l'accomplissement des quatre actes
ci-après :
A.
La signature des statuts par tous les actionnaires
B. La libération de ¼
de chaque action en nature
C. Le transfert à la société en formation des apports en
industrie
D.
L'accomplissement des formalités de publicité (dépôt des pièces au
greffe du TC)
12-
A peine d'irrecevabilité de la demande d'immatriculation de la société au
registre du commerce, les fondateurs sont tenus de déposer au greffe :
A.
L'original ou une expédition des statuts ;
B.
Une expédition du certificat de souscription et de versement des fonds
C.
Le rapport du commissaire aux
comptes
D.
Le document de désignation des premiers membres des organes
d'administration, de gestion ou de direction et des premiers commissaires aux
comptes
13-
En cas de fusion, d'une société dont les actions sont inscrites à la cote de la
bourse des valeurs et d'une autre société non coté le nombre minimum de ces nombres ne pourra pas dépasser
A-
3 administrateurs
B-
12
administrateurs
C-
24
administrateurs
D- 27 administrateurs
14-
En cas de fusion ou de scission, les administrateurs sont nommés par :
A- L'assemblée générale ordinaire
B-
L'assemblée générale extraordinaire
C-
L’assemblée générale constitutive
D- Les statuts
15-
les membres du conseil d’administration de la Sté X peuvent être :
A- Mineur non émancipé
B-
Personne morale
C-
Commissaire aux comptes de la sté X
D- Majeur non capable
16-
Un salarié de la société anonyme ne peut être nommé administrateur que si :
A-
Il est actionnaire
B-
Il dispose des actions de garanties
C-
Son contrat de travail correspond à un emploi effectif
D-
Il est majeur capable
17-
En cas de nomination des administrateurs par les assemblées générales, leur
durée mandat ne peut pas excéder
A- 3 ans
B-
4 ans
C-
5 ans
D-
6 ans
18-En
cas ou le nombre des administrateurs est
inferieur au minimum légale, qui procède
à la nomination des sièges vacants pour compléter l’effectif statutaire :
A-
Le conseil d’administration
B-
L’assemblée générale extraordinaire
C-
L’assemblée générale ordinaire
D-
Le juge de tribunal
19--
Qui nomme le président du directoire
A- Le directoire
B-
Le conseil de surveillance
C-
L’assemblée générale ordinaire
D- L’assemblée générale extraordinaire
20-Le
président du conseil d’administration doit être obligatoirement
A- Personne morale
B-
Personne physique
C-
Actionnaire
D-
Membre du conseil d’administration
21-
Qui détermine la rémunération du directeur général et des directeurs généraux
délégués
A-
Le conseil d’administration
B-
L’assemblée générale extraordinaire
C-
L’assemblée générale ordinaire
D-
Le commissaire aux comptes
22-
Elles sont dites actions de jouissance
A- Les actions de garanties des administrateurs
B-
Les actions totalement amorties
C-
Les actions
totalement réduites
D- Les nouvelles actions attribuées
aux anciens actionnaires
23- Qui convoque le conseil
d’administration
A- Le président du
conseil d’administration
B-
Les commissaires aux comptes
C-
Le directeur général ou les administrateurs
D-
L’assemblée générale ordinaire
24- La société anonyme est
dirigée par un directoire composé d'un nombre de membres qui ne peut être
inferieur à :
A-1
B- 5
C- 7
D-3
25-Lorsque le nombre des
administrateurs est devenu inférieur au minimum statutaire, sans toutefois être
inférieur au minimum légal, le conseil d'administration doit procéder à des
nominations à titre provisoire en vue de compléter son effectif dans le délai
de :
A-
3 mois
B-
6 mois
C-
Lors de la prochaine assemblée
générale ordinaire
D-
Lors de la prochaine assemblée
générale extraordinaire
