La notion d’acte administratif unilatéral

La notion d’acte administratif unilatéral:L’acte administratif est un acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative, portant sur l’ordonnancement juridique et affectant les droits ou les obligations des tiers sans leur consentement

L’acte administratif est un acte juridique  adopté unilatéralement  par une autorité
administrative
, portant sur l’ordonnancement juridique et affectant les droits ou les obligations des tiers sans leur consentement

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