la Commune
La commune constitue l’un des niveaux de l’organisation territoriale du
royaume. C’est une collectivité territoriale de droit public dotée de lapersonnalité morale et de l’autonomie administrative et financière.3
Les communes sont régies actuellement par la loi organique N°113-14
relative aux communes promulguées par le dahir n° 1-15-85 du 7 juillet 20154.
Par ailleurs, cette loi a amélioré le statut de l'élu local. Les règles
concernant le contrôle administratif sur les délibérations des conseils
communaux ont subi également des assouplissements et des simplifications.
De nouveaux mécanismes de coopération et de partenariat sont proposés
aux conseils communaux.
Le législateur est intervenu ainsi par cette loi pour réorganiser les
communes en mettant l’accent sur l'élargissement et la fixation avec précision
des compétences des conseils communaux et de leurs présidents.
Parmi les principaux apports de cette nouvelle réglementation des
collectivités territoriales, on retrouve le renforcement des attributions des
présidents des communes. Les élus continueront d’être la partie chargée de
’exécution des décisions et délibérations du Conseil, en plus d’être munis de
l’exercice de l’autorité réglementaire prévue par la Constitution5.
D’autres aménagements ont été également introduits, notamment en
matière de contrôle administratif. Désormais, seule la justice peut décider de la
révocation des présidents ou des membres des communes, ou encore de
l’annulation des délibérations du Conseil communal. Le contrôle administratif,
relevant du ministère de l’Intérieur et de ses représentants au niveau territorial,
à savoir les walis et les gouverneurs, devra se limiter à l’observation de la
légalité des décisions et des délibérations des conseils. Dans le souci
d'uniformisation, la majorité des communes au Maroc disposent des mêmes
institutions locales : un conseil communal, organe collégial délibérant, et un
président du conseil communal, organe exécutif, organe exécutif individuel. Le
régime juridique de ces institutions est précisé par la loi organique
