qcm en droit des affaires

Professeur : Abdelkader KHANFOR

 1- Si la SARL vient à comprendre plus de cinquante associés, elle doit être transformée en société anonyme dans un délai de

A-       3 mois

B-        6 mois

C-        1 an

D-       2 ans

2- Le gérant de la SARL est révocable par décision des associés représentant au moins :

A.        1 /4 des parts sociales

B.        1 /3 des parts sociales

C.        3 /4 des parts sociales

D.        2 /3 des parts sociales

3- Les associés sont convoqués aux assemblées générales par lettre recommandée

A.        15 jours au moins avant leur réunion

B.        30 jours au moins avant leur réunion

C.        45 jours au moins avant leur réunion

D.        60 jours au moins avant leur réunion

4-Toute modification des statuts est décidée par les associés représentant au moins

A-       2/3 du capital social

B-       3/ 4 du capital social

C-        1 /2 du capital social

D-       1 /3 du capital social

5- En l'absence de dispositions statutaires, le gérant, associé ou non, est nommé pour une durée de

A.        1 an

B.        3 ans

C.        4 ans

D.        6 ans

6.    La société anonyme est une société commerciale à raison de :

A.        Sa forme commerciale

B.        Son objet commercial

C.        Sa forme et son objet commercial

D.        Sa forme et quelque soit son objet

7.    Le  capital de SA est divisé en actions négociables représentatives d'apports :

A.        Uniquement en numéraire

B.        Uniquement en numéraire ou en nature

C.    En numéraire ou en nature à l'exclusion de tout apport en industrie

D.        En numéraire, en nature et en industrie

 

 

8-La durée de la société ne peut excéder  99 ans, cette durée courte à dater de :

A.        Date de l'immatriculation au registre du commerce

B.        Date de la signature du contrat de la Sté

C.        Date de l’assemblée générale constitutive

D.        Date de publication dans les annonces légales

9-Les sociétés anonymes jouissent de la personnalité morale à dater de

A-   Leur de l’immatriculation au registre du commerce (RC)

B-   Leur la signature des statuts

C-   Leur la libération du capital

D-   Leur du dépôt du dossier juridique de la constitution au RC

10-Les actes effectués par les fondateurs avant l’immatriculation au RC sont régis par :

A-   Contrat de société et code des obligations et des contrats

B-   Statuts de la Sté et le dahir formant le code des obligations et des contrats  1913

C-   Loi 17-95 régissant les sociétés anonymes

D-   Loi n° 15-95 formant code de commerce

11- La société anonyme est constituée par l'accomplissement des quatre actes ci-après :

A.   La signature des statuts par tous les actionnaires

B.    La libération de  ¼ de chaque action en nature

C.    Le transfert à la société en formation des apports en industrie

D.   L'accomplissement des formalités de publicité (dépôt des pièces au greffe du TC)

12- A peine d'irrecevabilité de la demande d'immatriculation de la société au registre du commerce, les fondateurs sont tenus de déposer au greffe :

A.        L'original ou une expédition des statuts ;

B.        Une expédition du certificat de souscription et de versement des fonds

C.        Le rapport du commissaire aux comptes

D.        Le document de désignation des premiers membres des organes d'administration, de gestion ou de direction et des premiers commissaires aux comptes

13- En cas de fusion, d'une société dont les actions sont inscrites à la cote de la bourse des valeurs et d'une autre société non coté le nombre minimum de  ces nombres ne pourra pas dépasser

A-       3  administrateurs

B-        12  administrateurs

C-        24  administrateurs

D-       27 administrateurs

14- En cas de fusion ou de scission, les administrateurs sont nommés par :

A-       L'assemblée générale ordinaire

B-        L'assemblée générale extraordinaire

C-        L’assemblée générale constitutive

D-       Les statuts

15- les membres du conseil d’administration de la Sté X peuvent être :

A-       Mineur non émancipé

B-        Personne morale

C-        Commissaire aux comptes de la sté X

D-       Majeur non capable

16- Un salarié de la société anonyme ne peut être nommé administrateur que si :

A-        Il est  actionnaire

B-         Il dispose des actions de garanties

C-         Son contrat de travail correspond à un emploi effectif

D-        Il est majeur capable

17- En cas de nomination des administrateurs par les assemblées générales, leur durée mandat ne peut pas  excéder

A-       3 ans

B-        4 ans

C-        5 ans

D-       6 ans

18-En cas  ou le nombre des administrateurs est inferieur au  minimum légale, qui procède à la nomination des sièges vacants pour compléter l’effectif statutaire :

A-        Le conseil d’administration

B-         L’assemblée générale extraordinaire

C-         L’assemblée générale ordinaire

D-        Le juge de tribunal

 

 19-- Qui nomme le président du directoire

A-       Le directoire

B-        Le conseil de surveillance

C-        L’assemblée générale ordinaire

D-       L’assemblée générale extraordinaire

20-Le président du conseil d’administration doit être obligatoirement

A-       Personne  morale

B-        Personne physique

C-        Actionnaire

D-       Membre du conseil d’administration

21- Qui détermine la rémunération du directeur général et des directeurs généraux délégués

A-       Le conseil d’administration

B-        L’assemblée générale extraordinaire

C-        L’assemblée générale ordinaire

D-       Le commissaire aux comptes

22- Elles sont dites actions de jouissance

A-       Les actions de garanties des administrateurs

B-        Les actions totalement amorties

C-        Les actions totalement réduites

D-       Les nouvelles actions attribuées aux anciens actionnaires

23- Qui convoque le conseil d’administration

A-       Le président du conseil d’administration

B-        Les commissaires aux comptes

C-        Le directeur général ou les administrateurs

D-       L’assemblée générale ordinaire

24- La société anonyme est dirigée par un directoire composé d'un nombre de membres qui ne peut être inferieur à :

A-1

B- 5

C- 7

D-3

25-Lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum statutaire, sans toutefois être inférieur au minimum légal, le conseil d'administration doit procéder à des nominations à titre provisoire en vue de compléter son effectif dans le délai de :

A-       3 mois

B-        6 mois

C-        Lors de la prochaine assemblée générale ordinaire

D-       Lors de la prochaine assemblée générale extraordinaire

 

 

المقال التالي المقال السابق
لا تعليقات
إضافة تعليق
رابط التعليق