Le rôle de la Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation DEPP) en matière de commandes publiques
Le rôle de la Direction des Entreprises
Publiques et de la Privatisation DEPP) en matière de commandes publiques
Par Monsieur SEMMAR Abderrahmane,
Directeur des Entreprises Publiques et de la Privatisation
La Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation joue un rôle primordial en matière de mise en place du référentiel de passation des marchés afférents aux Établissements et aux Entreprises Publics (EEP). En effet, le référentiel juridique des règles et procédures de passation des marchés des EP est prévu par la loi n o 69-00 relative au contrôle financier sur les entreprises publiques et autres organismes notamment, ses articles 7, 17 et 19 ainsi que par l'arrêté du Ministre des Finances n o 1549-05 du 20 décembre 2005 fixant les instruments de gestion des établissements publics éligibles au contrôle d'accompagnement.
L'article 7 de la
loi n o 69-00 susmentionnée prévoit que les règlements fixant les
règles et les modes de passation des marchés des Etablissements Publics (EP)
soumis au contrôle préalable doivent être arrêtés par leur organe délibérant et
approuvés par le Ministère de l'Economie et des Finances.
L'article 17 de la même loi dispose que lesdits règlements font partie des instruments de gestion exigés d'un Etablissement Public pour la migration du contrôle préalable vers le contrôle d'accompagnement.
L'article 19 de ladite loi, quant à lui, incite les EEP à faire appel à la concurrence pour l'exécution de leurs dépenses, sauf exception justifiée, en vue d'assurer la transparence dans les choix du maître d'ouvrage, l'égalité d'accès aux commandes de l'organisme ainsi que l'efficacité des dépenses.
Aux référentiels susvisés, s'ajoute la loi no 21-10 du 17 août 2011 modifiant et complétant la loi no 69-00 susmentionnée notamment son article 19 qui a soumis certains Etablissements Publics aux règles régissant les marchés publics de l'Etat et qui a prévu la nécessité de prendre en considération les spécificités desdits Etablissements dans le cadre d'un référentiel commun des marchés publics intéressant aussi bien les marchés de l'Etat, des Collectivités Territoriales que les marchés des Etablissements Publics dont la liste est fixée par arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances.
Dans ce cadre, la DEPP a toujours participé aux travaux relatifs à la mise en place d'un référentiel commun de passation des marchés et a œuvré à la prise en considération dans le cadre du décret n o 2-12-349 du 20 mars 2013 relatif aux
marchés publics, les spécificités des Etablissements Publics liées à leur, statut juridique, à leur mode de gouvernance et à leur contrôle ainsi que leurs contraintes liées à la nature de leurs activités. C'est ainsi que le . décret susmentionné a prévu certaines dispositions répondant à la particularité desdits Etablissements et qui concernent notamment la composition de la commission d'appel d'offres, la procédure d'approbation des marchés, la modification du seuil des bons de commande après approbation par les organes délibérants, les mesures coercitives (prononcées par le ministre de tutelle de l'EP), la procédure de recours à l'amiable (intervention du Président de l'organe délibérant de l'EP) et la fixation des listes des prestations pouvant faire l'objet de marchés cadre, de marchés reconductibles, de bons de commande et de contrats ou conventions de droit commun avec prise en compte des prestations spécifiques à certains secteurs d'activités des EP.
Par ailleurs, depuis la publication en avril 2013, du décret n o 2-12-349 du 20 mars 2013 susmentionné, la DEPP s'est attachée à réaliser les actions suivantes :
la fixation de la
liste des Etablissements Publics devant appliquer ledit décret ayant fait
l'objet de trois arrêtés du Ministre de l'Economie et des Finances ; 
la publication de la circulaire du Ministre de
l'Economie et des Finances invitant les Etablissements Publics disposant de
règlements propres de marchés, pris par référence aux décrets de passation des
marchés de l'Etat de 1998 ou 2007, à harmoniser lesdits règlements avec les
dispositions du décret n o 2-12-349 précité ; 
l'organisation en 2013 et 2014, de plusieurs
cycles de formation et d'information au profit des EEP pour les informer des
apports de la nouvelle réglementation des marchés publics.
Ainsi, le référentiel de passation des marchés des EEP se présente comme suit :
le décret n o 2-12-349
précité est appliqué par 88 Etablissements Publics, et ce, conformément à
l'arrêté du Ministre de l'Economie et dey Finances n o 3577-15 du 15
décembre 2015 fixant la liste des Etablissements Publics devant appliquer la
réglementation régissant les marchés publics ; 
les règlements propres des marchés se basent
en grande partie sur les dispositions du décret susmentionné tout en intégrant
les spécificités inhérentes à l'activité de chaque Etablissement Public en
signalant que 120 EEP disposent de leur règlement propre des marchés.
A fin décembre 2018, le Ministère de l'Economie et des Finances a approuvé 115 règlements propres des marchés et qui sont revus en vue de leur actualisation en intégrant les apports du nouveau décret de 2013, alors que 4 EP (FEC, CNCA, MCA et CDG) disposent de règlements propres approuvés par leurs organes délibérants.
Pour ce qui est des Entreprises publiques (Sociétés d'Etat ou Filiales Publiques) qui sont au nombre de 43, il y a lieu de noter que 32 ont reçu la validation par la DEPP de leurs règlements de marchés (Casa Transport, Casa Aménagement, SNTL, RAM, Biopharma, STRS, BAM, SONACOS, HAO et ses 13 filiales, STAREO, SOREC, Bouregreg Cultures, STAVOM, ADER, FMDT (ITMAR), SAPT, SNRT, Marchica MED et JZN).
Il est à souligner que les adaptations par la DEPP de certaines dispositions de la réglementation des marchés aux règlements propres des EEP s'impose pour plusieurs raisons, notamment du fait que ces organismes opèrent dans des secteurs d'activité très diversifiés et stratégiques et leurs activités présentent des spécificités, exigeant une performance dans l'exécution des dépenses (recherche du meilleur rapport qualité/prix).
Les organes de gouvernance ont la possibilité, en cas de besoin, d'introduire des améliorations aux règlements des marchés des Etablissements et des Entreprises Publics afin de répondre aux exigences de leurs activités.
Par ailleurs, la
DEPP a contribué de manière active dans l'élaboration des textes législatifs et
règlementaires en relation avec la commande publique, notamment, la loi sur le
nantissement, les cahiers des Clauses Administratives et Générales, le décret
sur les avances, la réforme des textes régissant les délais de paiement (la loi
no 49-15 modifiant et complétant la loi n o 15-95 formant
code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux
délais de paiement, le décret no 2-16-344 du 22/07/2016 relatif aux
délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière de commandes publiques
et le décret no 2-17696 du 30 novembre 2017 relatif à l'institution
de l'observatoire des délais de paiement). 
Au sujet de l'intervention de la DEPP, en ce qui conceme les
délais de paiement et des dettes fournisseurs,- il y a lieu de noter que cette
direction accorde une attention particulière à cet aspect et intervient
notamment dans les actions suivantes :
le suivi régulier et
accompagnement permanent des EEP, et ce, dans le 
but de réduire leurs délais de paiement et
d'accélérer le paiement des dettes fournisseurs ; 
l'incitation à l'accélération
des déblocages du Budget Général de l'Etat afférent à la commande publique; 
l'accompagnement ciblé de certains EEP dans
l'apurement de leur crédit 
TVA, via notamment des protocoles d'accord • 
l'appui aux EEP, à travers la mise à niveau de
leur système 
d'information, le renforcement
de leur dispositif de contrôle interne,
l'amélioration de leur cadre de
gestion, l'élaboration de manuqls des procédures et le renforcement en
personnel de leurs Paieries ; 
l'élaboration et la diffusion aux EEP de la
circulaire du MEF du 18 septembre 2018 pour les sensibiliser sur la question des
délais de paiement et les exhorter à faire preuve
d'exemplarité en matière de règlement de leur dû tout en renforçant le
dispositif de suivi ; 
la sensibilisation des agents du contrôle
(Trésoriers Payeurs et Agents comptables) au respect des délais de paiement. 
Dans le même cadre, le Ministère de l'Economie et des Finances (MEF) a mis en ligne, à partir du 4 octobre 2018, une plateforme électronique (https://ajal.finances.gov.ma) dédiée à la réception et au traitement des réclamations des fournisseurs concernant les délais de paiement de leurs prestations par les EEP.
La mise en ligne de cette plateforme intervient en application des Hautes Orientations Royales du 20 août 2018. Elle vient ainsi concrétiser l'engagement pris dans le cadre de la Circulaire de Monsieur le Ministre de l'Economie et des Finances sur les délais de paiement des EEP du 18 septembre 2018. Elle s'inscrit enfin dans le cadre des efforts engagés par les pouvoirs publics visant I 'amélioration du climat des affaires au Maroc.
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Cette plateforme,
qui a été élaborée selon une approche participative impliquant les différentes
parties prenantes, notamment la Confédération Générale des Entreprises du Maroc
et les EEP, vise à fluidifier les échanges et la communication entre les fournisseurs
et les EEP, identifier les causes des retards de paiement, leur apporter les
solutions adéquates et améliorer les délais de règlement des fournisseurs des
EEP.
Elle permettra ainsi la dématérialisation des opérations relatives aux
réclamations des fournisseurs concernant le
retard des paiements, 
renforcement de la transparence
et de la traçabilité du suivi du traitement des réclamations ainsi que la
responsabilisation des intervenants et la maîtrise des délais de réponse aux
réclamations par les EEP.
Le MEF assurera, dans le cadre de ses prérogatives, un suivi
régulier des réclamations enregistrées sur cette plateforme, avec la
possibilité d'intervenir pour proposer des solutions aux problématiques
rencontrées. 
La mise en ligne de cette plateforme vient renforcer le dispositif juridique et institutionnel mis en place par les pouvoirs publics dans le domaine des paiements et qui contribuera, de manière générale, à renforcer la confiance entre les EEP et leurs fournisseurs.
Par ailleurs, des instructions sont données aux administrateurs et représentants du Ministère de l'Economie et des Finances au sein des organes délibérants pour sensibiliser les membres dudit organe à l'importance du respect des EEP des délais de paiement.
Concernant l'Observatoire des Délais de Paiement (ODP), Il est à noter que la présidence dudit Observatoire est assurée par Monsieur le Ministre et son secrétariat a été confié à la DEPP. Cet Observatoire est venu renforcer l'arsenal juridique et institutionnel existant pour l'amélioration du climat des affaires et le renforcement à l'appui à l'entreprise. Il représente un lieu d'échange, de réflexion et de concertation entre les parties prenantes. De par sa composition élargie, l'Observatoire est une • force de proposition des mesures concrètes en réalisant des analyses et des études à la demande des autorités gouvernementales et peut être également consulté par lesdites autorités sur toutes les questions relatives aux délais de paiement.
Ainsi, une rencontre MEF-CGEM relative au climat des affaires et à l'Observatoire des Délais de Paiement a été organisée le 10 juillet 2018 au siège du Ministère de l'Economie et des Finances qui a permis de relever, notamment ce qui suit :
le caractère
urgent et prioritaire de la problématique des délais de paiement des EEP aussi
bien au niveau des adrrfnistrations ou des Collectivités Territoriales, qu'au
niveau du secteur privé ; 
le comportement des grandes entreprises en
matière de délais de paiement à améliorer afin de réduire le stock du crédit
inter-entreprises du secteur privé ; 
le suivi des délais de paiement des EEP est à
renforcer ; 
l'Observatoire est appelé à jouer pleinement
son rôle de suivi du comportement des entreprises en matière de délais de
paiement et son premier rapport est fortement attendu.
De même il a été convenu lors de cette réunion ce qui suit :
l'Observatoire des Délais de
Paiement devrait être co-présidé par Monsieur le Ministre de l'Economie et des
Finances et le Président de la CGEM ; 
la DGCL s'est engagée à accorder une attention
particulière aux délais de paiement des Collectivités Territoriales et des
Sociétés de Développement à assise territoriale ; 
la problématique des délais de paiement est
une préoccupation majeure pour Bank Al-Maghrib ; 
les attributions des commissaires aux comptes
devront être élargies pour tenir compte des délais de paiement. Par ailleurs,
l'Ordre des Experts Comptables a ekprimé le souhait d'adhérer à l'ODP et à
contribuer à ses travaux ;
la résolution de la
problématique de crédits TVA devra être poursuivie à travers le recours aux
solutions innovantes dont l'affacturage qui est le fruit d'une coopération
entre la CGEM, le GPBM et le MEF ; 
le volet relatif au fonds de garantie pour
fonds de roulement devra être réglé incessamment d'une manière bilatérale entre
le MEF et la CGEM • 
la CGEM s'est engagée à identifier les grandes
entreprises mauvais payeurs et à les saisir officiellement afin d'honorer leurs
engagements financiers vis-à-vis de leurs fournisseurs.
Dans le cadre de l'assouplissement des procédures, la DEPP a lancé un chantier portant sur la révision de la nomenclature des pièces justificatives concernant l'engagement et le paiement de la dépense des établissements publics soun-fs au contrôle préalable ou au contrôle spécifique. Ce chantier vise notamment à simplifier les procédures, à réduire le délai de traitement des dossiers, à permettre une plus grande efficacité lors de l'engagement et du paiement de la dépense des établissements publics et à uniformiser la liste des pièces justificatives transmises par les ordonnateurs aux agents de contrôle.
Une réflexion est
également menée pour la dématérialisation de la commande des EEP et la
digitalisation des actes de contrôle en signalant que l'informatisation des
paieries est dans un stade très avancé. 
De même, les travaux sont en cours pour adapter la structuration des budgets en vue de les orienter en fonction des objectifs des, délais de paiement, et ce, à travers un budget de trésorerie mensuel devant donner une visibilité sur l'aptitude de I 'EEP à respecter lesdits délais.
En conclusion, la DEPP, en concertation avec les différents
partenaires, contribue largement à l'amélioration des conditions d'exécution de
la commande publique et instruit quotidiennement les demandes de réclamations
et 
requêtes des titulaires de
cette commande et les demandes de consultations des EEP en intervenant, en
outre, auprès de ces organismes ou auprès des agents chargés du contrôle
financier pour le règlement des différends cas et le déblocage du paiement des
titulaires des marchés. Cette Direction est également à l'écoute et examine
toute proposition d'amendement des règlements des marchés des EEP pour
assouplir davantage leurs procédures en leur permettant de réaliser leurs
projets ou achats dans de meilleures conditions.
