Les Sanctions Civiles :
Celles destinées à réparer le dommage :
Nullité (la résolution du contrat) : est une sanction civile qui frappe l’acte juridique, l’individu qui ne respecte pas les conditions de forme ou de fond prévu par la loi.
Exemples :- annulation d’un contrat de vente,-annulation d’un contrat d’allocation.
Dommages et intérêts (c’est de r éparer le préjudice à la victime) : il s’agit d’une somme d’argent que doit payer toute personne qui occasion par son comportement ou par son fait, un dommage (un préjudice, un mal) à une autre personne.
Les dommages et intérêts consistent généralement à payer une somme d’argent déterminée par l’autre au profit de la victime.
Exemples :-payement des dommages cet intérêts pour un remboursement tardif
-payement des dommages et intérêts en faveur d’une victime d’un accident de circulation
Celles Produisant une contrainte :
Contrainte directe : (allocation d’un appartement à quelqu’un, la personne est incapable de payer le loyer), la contrainte directe est une sorte de sanction civile qui va amener la victime à l’occasion du non respect de ses droits à exerce une contrainte directe sur l’auteur de l’infraction, c-ad que la contrainte dans ce cas est exercer directement sur le personne.
Exemple :-demande l’évacuation d’un locataire qui ne paye pas les les loyers.
· Contrainte indirecte :( collecter des informations sur le locataire et ensuite saisir ces biens (compte bancaire, appartement, salaire) au billet de la conservation foncière
« contrainte par corps » : (droit de l’homme, l’état marocain a signé une convention de ne pas appliquer la contrainte par corps,c-ad de ne pas mettre des citoyennes à la prison, mais elle n’est pas applicable.
Une contrainte indirecte est une sanction civile qui permet à la victime d’exercer une contrainte indirecte sur ces biens.
Exemple :- saisir son compte bancaire.
- Saisir son bien immobilier
- Saisir son bien mobilier (voiture,….)
- Saisir son salaire entre les mains de son parton.