Professeur :
Abdelkader KHANFOR
Q1- Sous peine de nullité,
l’acte juridique doit répondre à des conditions de fond. Citez et expliquer ces
conditions de validité ?(4p)
La validité des actes juridique est soumise à
quatre conditions de fond :
-
La capacité : celle-ci suppose en principe la majorité et l’absence de
mesure de protection telle que mise en tutelle.(1p)
- Le consentement : c’est-à-dire le consentement de,
ou des auteurs de l’acte. Celui-ci doit être sain, pas entaché ni d'erreur, ni
de dol ni de violence.(1p)
- L’objet: c’est le résultat juridique que
les parties ont voulu produire, celui-ci doit être déterminé, licite et moral.
Par exemple, un contrat ne peut pas valablement porter sur une substance dont
le commerce est prohibé.(1p)
- La cause : celle-ci doit en particulier être
licite et morale. La cause correspond aux motivations des parties pour conclure
un contrat.(1p)
Q2- Le droit n’est pas la
seule règle de conduite sociale. Il y en a plusieurs autres à ses côtés. En
d’autres termes, disons que la vie en société est encadrée également par
d’autres règles qui ont vocation à régir les rapports entre les individus.
Citez les autres règles de conduites et expliquer la différence entre eux ?(8 p)
·
La Morale : la
morale peut être défini comme l’ensemble de normes de conduite sociale, qui dictent
et distinguent entre ce qui est une bonne ou mauvaise conduite
· La règle religieuse, d'essence divine, se démarque par rapport à la
règle de droit qui est une œuvre humaine.(1p)
Ø Différence entre le Droit et la
morale
·
Domaine plus étendu- La morale
a un domaine plus étendu que le droit : le droit réglemente la conduite des
hommes en tant qu’ils vivent en société, c'est-à-dire les rapports de l’homme
avec son entourage social, par contre la morale se préoccupe non seulement du
rapport de l’individu avec la société, mais aussi des devoirs que l’homme
s’impose à lui-même. (la morale comprend outre les impératifs sociaux, les
impératifs individuels réglementant le rapport de l’homme avec lui-même). La
morale tend à la perfection absolue de l’individu, elle régit même les pensées
les plus intimes, elle ne pourra être respectée que par quelques-uns. Par
contre le droit est fait pour assurer la paix et l’ordre au sein de la société.
(1p)
· La source- Les sources de la morale et du droit sont
différentes : La source du droit est
l’autorité publiquequi a le pouvoir de légiférer alors que les règles
morales sont du ressort de la conscience individuelle ou collective. Pour la morale, la source se trouve essentiellement
dans l’intuition et le bon sens individuels, ainsi que dans la
conscience individuelle et collective. La morale religieuse est aussi une
source importante de la morale. Le droit quant à lui, trouve sa source dans la
volonté exprimée de certaines autorités ayant une légitimité pour faire la
loi.(1p)
· La sanction- La sanction dans les règles morales est de type
psychologique : le remord (c’est une douleur morale causée par la conscience d'avoir
mal agi). Tandis que la sanction dans les règles
juridiques est plutôt de type social, imposé par l’Etat. Aussi
la sanction est externe et publique (amende, prison) pour le droit, alors
qu'elle est intérieure et individuelle (remord) pour la morale. Il y a des délais
de prescription pour le droit alors qu'il peut ne pas y en avoir pour la
morale.
Enfin, la
nature des sanctions de la règle de droit et de la règle morale n'est pas la
même. Alors que le Droit comporte des sanctions concrètes, prévisibles
et organisées par les pouvoirs publics, la morale n’est sanctionnée que par le
tribunal de la conscience ou la pression sociale.(1p)
·
La contestation- Personne
ne conteste la morale, par contre il est possible de contester une règle
juridique. Car, la règle morale est produite spontanément, alors que la règle
juridique est née à travers des institutions politiques, travaillant sur la
base d’un programme politiques(1p)
Ø Différence entre la Règle juridique
et la religion
· Divergence au niveau de la
source: la source de la règle juridique
est humaine, tandis que la source de la règle religieuse est le plus souvent
d’origine divine.(1p)
· Divergence au niveau de la
sanction: la violation d’une règle juridique
est sanctionnée généralement par les tribunaux, tandis que la règle religieuse
est sanctionnée en cas de violation, essentiellement, dans l’au-delà.(1p)
· La règle de droit peut
être en conflit avec une règle religieuse:
Ex. de règle de droit antireligieuse : certains pays communistes ont pendant la
période de leur gouvernance créé des ministères d’athéisme pour combattre toute
pratique religieuse. De même on trouve dans notre code de statut personnel des
dispositions qui interdisent la polygamie, alors que l’Islam l’autorise.(1p)
Q3- Le droit pénal, ou
droit criminel, est la branche du droit mixte qui a pour objet la détermination et la répression des
comportements antisociaux (les infractions).
Expliquer le rôle et les liens entre le droit pénal et le droit public et
privé ?(3 p)
Appelé aussi
"droit criminel" est un droit mixte. Il a
pour principal objet de définir les comportements constitutifs d'infractions,
et de fixer les sanctions applicables à leurs auteurs. Mais le droit pénal ne vise pas que la répression, il
cherche aussi à prévenir les attitudes délictueuses, à rééduquer les anciens
délinquants.(1p)
Le droit pénal a un lien étroit avec le droit public puisque les infractions sont définies en considération de l'intérêt général
et c'est la puissance publique qui assure l'exécution
de la sanction. Le procès n'oppose pas deux
particuliers, la victime et le délinquant mais le délinquant et la société.
Même si la victime n'intervient pas parce qu'elle est décédée ou ne souhaite
pas les poursuites, le procès se déroulera normalement, opposant le délinquant
au ministère public, représentant de l'Etat. (1p)
Le droit pénal est néanmoins traditionnellement rattaché au droit
privé et enseigné dans les facultés par des professeurs de droit privé. En
effet, le droit pénal est bien antérieur à l'apparition du droit public qui
s'est nettement démarqué de toutes les autres branches du droit. Cela a eu pour
conséquence de rapprocher droit civil, commercial et pénal. Il faut également
noter que le droit pénal sauvegarde des intérêts privés.
Il protège les individus dans leur vie, leur honneur,
leur propriété... et en ce sens, peut être considéré comme la sanction ultime
du droit privé.(1p)
Q4- Toute règle de droit est
obligatoire. Cependant, pour certaines règles de droit, ce caractère
obligatoire est atténué puisqu’elles sont susceptibles d’être écartées au
profit d'autres règles prévues par les parties. On distingue alors la règle impérative de la règle supplétive. Expliquer cette
distinction entre eux ?(2 p)
1- La règle impérative est
celle qui s'impose aux personnes dans leurs rapports et ne peuvent l’écarter car elle est d'ordre public. Elle s’impose
de manière absolue en ce sens qu’il n’est pas
possible aux intéressés de se soustraire à son application, même par un accord
exprès.
Exemple : Le salaire
minimum légal est fixé par la loi et tout accord entre un salarié et un
employeur tendant à l'abaisser est nul. Ainsi, la règle de droit prévoyant le
salaire minimum légal est impérative et aucun accord contraire n'est admis.(1p)
2- La règle supplétive est
une règle de droit mais qui peut être écartée par les
personnes en prévoyant une autre règle qui s'appliquera à leurs rapports
juridiques. En fait, la règle supplétive ne s’applique
que si les parties n'ont rien prévu, elle vient alors suppléer l’absence
de volonté exprimée par les intéressés.(1p)
Q5-Expliquer les missions
desmagistrats du parquet et leurs d’intervention, en partie principale et en
partie jointe, dans les procès civils et pénal ?(3 p)
Les
magistrats composant ce corps sont chargés de veiller
au respect de la loi et de veiller aux intérêts de la collectivité tout entière
en requérant l'application de la loi qui en est l'expression. (1p)
Le
ministère public peut intervenir dans un procès :
► En partie principale
: (principalement en matière pénale) Il représente les intérêts de la société
et pour cela exerce l'action publique en intervenant comme une partie
principale c'est-à-dire en engageant les poursuites en tant que demandeur.
► En partie jointe (en
matière pénale) : lorsqu'il intervient pour faire connaître son avis sur
l'application de la loi dans une affaire dont il a communication. (1p)
En principe, la présence du ministère public n’est pas obligatoire
en matière civile. Cependant, le ministère public peut intervenir à un procès
civil en partie jointe même en matière civile. (1p)
