QCM :Droit commercial et des société
Professeur : Abdelkader KHANFOR
1-Dans la liste, quelles sont les
sociétés qui sont commerciales en raison de leur forme ?
A.Sté en nom collectif
B.StécivileC. Sté en participation
D.Sté en commandite simple (SCS)
2-Quels sont les actes de commerce par la forme ?
A. Le chèque
B. La lettre de change
A. C-Le billet à ordre
B. D- Le bon de livraison de
la M/ses
A-Accomplissement de ces actes doit être à titre dépendant
B-
Accomplissement des actes de commerces
C-Accomplissement des actes à titre professionnel
D-Exercer le commerce pour le compte de sa femme à titre habituelle
4-Se trouve exclus des professions
commerciales
A.
Les
majeurs incapables.
B- Les mineurs marocains n’ayant pas atteint l’âge de 20 ans.
C-
Les
mineurs n’ayant pas atteint l’âge de 16 ans
D
Les mineurs n’ayant pas
atteint l’âge de 12 ans
5-Cochez
les activités interdites a exercées par les commerçants pour des raisons de
protection de l’ordre public
A-Commerce de la fausse monnaie.
B-Recherche
du pétrole
C- Transport
ferroviairedes personnes
D-ventes
des boissons alcoolisées
6- Parmi les sanctions relatives au défaut d’immatriculation au registre de
commerce, le commerçant :
A- Ne peut produire ses documents comptables en justice pour faire preuve,
B-Ne peut invoquer la
prescription quinquennale à l’égard des non commerçants
C-Revendiquer le
droit à la propriété commerciale
D-Se soustraire
aux procédures de redressement
7-Pour
procéder à une inscription complémentaire au registre de commerce, le
commerçant doit :
A-Posséder déjà une immatriculation en principale
B- Faire
une demande d’inscription
C-Faire une inscription secondaire
D-Faire une demande au registre
central tenu par l’OMPIC
8-Selon l’article 5 du Code de Commerce, les
obligations nées d’un commerce se prescrivent dans
A-sans
délai.
B-10 ans
C-5 ans
D- 7 ans
9-Dans quels types de société puis-je faire
un apport en industrie ?
A-Uniquement dans les SA
B-Uniquement dans les SARL
C-Uniquement dans les
SCA et SCS
D-Uniquement dans les
SNC
10- La révocation du gérant de la Sté
en non collectif peut être décidée à l’unanimité dans le cas où :
A-
Le
gérant est associé statutaire
B-
Le gérant est non associé statutaire
C-Le gérant est associé non statutaire
D-Le gérant est non associé et non statutaire
11-Les associés de la SNC peuvent nommer un
ou plusieurs commissaires aux comptes à :
A- La majorité des
associés
B- - L’unanimité des
associés
C.
¼ des voix
D.
2/3
des voix
1 12-Qui
peut être révocable ad nutum
A-
Gérant de la
SNC
B-
Gérant de la
SARL
C-
Gérant
de la SCA
D-
Directeur
général de la SA
13-Le nombre des
administrateurs de la SA liés par contrat de travail à la société ne peut dépasser :
A-1/3 des membres
B- 1/ 2 des membres
C-Minimum 3 des membres
D-Maximum 12 des membres
14- L’AG spéciale :
est compétente pour prendre toute décision concernant la catégorie d’actions
dont les membres sont titulaires dans les conditions prévues par la loi. Elle
délibère valablement à :
A-2/3 des voix des actionnaires
B-50 % + une voix des actionnaires
C-Minimum 30% des voix membres
D- 1/ 4 des voix des
actionnaires
15- En cas de réduction de nombre
d’actionnaires (inférieur à 5 depuis 1 an), le tribunal peut toujours accorder
un délai pour régulariser la situation. Ce délai ne peut dépasser
A-6 mois
B-1 an
C- 2ans
D- 2 mois
16- La société en commandite
par actions peut être transformée en société anonyme ou en société à
responsabilité limitée et ce, par décision de l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires avec l’accord de :
A-Unanimitédes
commandités
B-Plus de 50% des commandités
C-Unanimité des commanditaires et 50% des commanditaires
D-2/3 des commanditaires
17- La transformation
d’une SARL en SCA nécessite l’accord de :
A-Unanimité de futurs commandités
B-Plus de 50% des futurs commandités
C-Unanimité de futurs commanditaires
D-Plus de 50% desfuturscommanditaires
18-Le
CAC est nommé par l’AGO pour :
A-3 exercices
B-1 exercice
C- 4 exercices
D-6 exercices
19-L’assemblée des actionnaires désigne le conseil de surveillance pour une durée de :
A-4 ans
B-5 ans
C- 7 ans
D-8 ans
20-Pour
la SARL, l’évaluation des apports en nature doit être faite par un commissaire
aux apports lorsque la valeur de l’apport dépasse :
A-1/3 du capital social
B-1/ 2du capital social
C-100/100du capital social
D-2/ 3du capital social
21- Les associés
d’une société acquièrent la qualité de commerçant :
A.
Dans toute
société à l’exception des sociétés civiles
B. Dans les sociétés en nom collectif
C. Dans les SA et SARL
D. Dans les SCS ET SCA (s’ils
sont des commandités)
22-Une société
anonyme a conclu un contrat de fourniture de graines avec une société civile
agricole. La convention ainsi conclue s’analyse en :
A.
un acte de
commerce pour les deux sociétés
B.
Un acte mixte,
civil pour la société civile et commercial pour la SA
C.
Un acte civil
au profit des deux parties
d-Un
acte accessoire pour la SA
23-La SA est
constituée par l’accomplissement des actes suivants :
A- Signature des statuts par tous les associés et à défaut, réception par le fondateur de tous les bulletins de souscription
B- Libération de chaque action de numéraire d’au moins le ¼ et le reste dans les 3ans
C- Transferts à la SA des apports en nature
D- Accomplissement des formalités de Publicité
24- Quand une SARL a
plus de 50 membres, dans quel délai doit-elle se transformer en SA ?
A-Sans délai.
B-1 ans
C-2 ans
25-
Le fonds de commerce peut comprendre
A- des immeubles
B- des produits finis
C- des créances clients
D- des brevets d’invention
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