Le Contrôle parlementaire des finances de l’état

Le Contrôle parlementaire des finances de l’état

Mohamed Toutaou

Introduction

Dans les pays démocratiques, le contrôle de la gestion des finances publiques par le parlement est directement issu de la Constitution. Cela se traduit par la responsabilité du gouvernement devant le parlement qui représente la souveraineté nationale émanant du peuple. Au cours de l'histoire constitutionnelle marocaine, les techniques et les moyens du contrôle parlementaire du gouvernement ont été diversifiés et approfondis. Les rapports entre le gouvernement et le parlement penchent, semble-il, en faveur de l'exécutif. Les pouvoirs du parlement dans ce domaine de contrôle ont été réaménagés par la réforme constitutionnelle de 2011 de manière à renforcer la place de la loi dans le pouvoir normatif. [1]Or, l'élargissement formel du champ d'action du parlement par celle-ci ne devrait pas signifier la prédominance du pouvoir législatif sur l'exécutif.

L'activité du parlement est centrée sur deux fonctions : la législation et le contrôle. La fonction du Parlement ne se limite pas en effet à faire la loi, mais aussi à contrôler et à sanctionner le pouvoir exécutif. Les deux Assemblées parlementaires (les représentants et les conseillers) ont acquis de nouvelles prérogatives parmi lesquelles l'évaluation des politiques publiques, qui leur sont désormais reconnus explicitement par l'article 70 de la nouvelle constitution. Cette nouvelle compétence est bel et bien une invitation explicite à l'action qui représente l'engagement dans la construction démocratique[2] de l'Etat de droit. En inscrivant dans la constitution cet article 70, le constituant marocain confère au parlement une mission d'une importance de plus en plus accrue. Dans cette perspective, la conjoncture internationale caractérisée par une crise financière depuis 2008 a un impact négatif sur la situation économique et financière du Maroc[3], ce qui implique le développement des moyens et des méthodes de contrôle des finances de l'Etat.

Le contrôle exercé par les parlementaires sur gouvernement dans le domaine des   finances publiques est un contrôle politique par sa nature et par sa finalité mais aussi d'ordre juridique. Il représente le fondement de la légitimité de l'action publique et la régularité des dépenses publiques[4]. Ce modèle de contrôle parlementaire sur les finances a longtemps été marginal et n'apparait pas de prime abord comme une priorité, d'aucuns pourraient confirmer son inexistence, du moins en ce qui concerne la publication du « bilan d'étape de l'action gouvernementale »[5]. Le pouvoir législatif considère que sa mission de contrôle s'exerce au moment du vote de la loi de finances6 (article 50 de la constitution) qui approuve le cadre juridique des lois de finances[6] en votant la Loi organique des finances (LOF). Toutefois, il s'agit d'un exercice technique difficile et les parlementaires préfèrent consacrer leur temps au contrôle des projets de loi de finances inscrits dans leur ordre du jour. Le parlement a le souci de tracer ses prérogatives de contrôle en dépit du travail de ses commissions permanentes, des commissions d'enquête et des questions au gouvernement. En outre, ces moyens de contrôle suscitent certaines difficultés techniques et des critiques à caractère politique et juridique notamment quand il s'agit des finances de l'Etat. Ces difficultés peuvent en effet nuire à l'efficacité du contrôle exercé par le parlement

La gestion des finances publiques implique un contrôle rigoureux qui se manifeste d'ailleurs dès la procédure d'élaboration des lois de finances. L'adoption de ces dernières est soumise à une procédure exceptionnelle différente de celle d'élaboration de la loi ordinaire. Dans la mesure où l'exercice budgétaire repose sur les chiffres vérifiés, des faits précis et certifiés, le contrôle des finances de l'Etat par le parlement peut être représenté comme un domaine d'objectivité et de rigueur. A cet égard, le contrôle des finances se situe au centre de la transparence et de la démocratie qui représentent les bases de la « bonne gouvernance»[7] des affaires publiques. C'est d'ailleurs dans cette perspective que le constituant marocain a cherché de renforcer la gouvernance des finances avec la création d'une nouvelle Commission permanente parlementaire de contrôle des dépenses de l'Etat. Or, la question qui se pose est de savoir si le parlement avec la capacité humaine dont il dispose pourrait exercer ce contrôle des dépenses et des recettes de l'Et Michel Armelle estime que << c'est à l'étendue de leurs moyens de contrôle que se mesure aujourd'hui la forces des Assemblées parlementaires >>[8]. Certes, le pouvoir de contrôle parlementaire est affirmé par les textes juridiques, mais semble nié dans la pratique le pouvoir législatif a vu ses attributions renouveler en parallèle avec l'évolution des finalités du contrôle des dépenses et des recettes publiques. Le parlement, agissant au nom des citoyens, ne doit pas limiter sa fonction au vote de loi budgétaire, mais aussi a suivre l'application et l'évaluation de cette loi afin d'en assurer l'efficacité. Cette efficacité ne pourraitêtre garantie par un contrôle classique des dépenses de l'Etat, mais aussi par l'évaluation de ces dépenses pour maniéré opérationnelle. Afin de mener à bien cette fonction, le parlement a le droit d'accès aux informations relatives à l'exécution du budget de l'Etat.

Le pouvoir législatif exerce son rôle de contrôle au moment de vote de loi de finance, mais aussi lors de l'examen des lois de finances rectificatives. Les dispositifs du contrôle ont été renforcés et concernent le contrôle exerce aussi bien lors de l’exécution  de la loi de finances que lors de contrôle Effectue  à postériori au loi de  règlement[9]  et dont le parlement pourrait  être assisté par la cour des comptes  I cette  loi de règlement  devrait  déterminer dans quelle mesure l'exécution de la loi de finance  votée . Ce suivi de l’exécution de la loi de finances  est conforme à la loi de de finance  votée . ce suivi de l’exécution de la loi de finances permet d’etablir et consacrer la la mission parlementaire d'évaluation. Cette prérogative devrait renforcée le pouvoir de contrôle et d'évaluation des politiques publiques (II)