la nature de Rapport entre le droit international public et le droit interne

            Il existe importante question juridique sur les relations que doivent entretenir le droit interne et le droit international ? Quels vont être leur rapport ?

 

I-                  La théorie définissant la relation entre droit et droit international public et le droit interne.

       A cette question tout à fait essentielle, deux « écoles » doctrinales ont Trouvé des solutions qui paraissent de prime abord radicalement différentes : le dualisme et le monisme.

 

1-    Le dualisme :

          Explique le droit international public et le droit interne constituent des ordres juridiques tout à fait distincts, il ne peut exister aucune interaction entre eux, sauf cas d’engagement de la responsabilité internationale de l’Etat, mais qui est, dans cette hypothèse, très limitée.

          Différents arguments élaborés viennent à l’appui de cette doctrine. Pour le partisan dualisme, les différents droits dont il est question sont en termes de contenu :

          Les deux droit n’ont pas les même sujet (les états en droit international qui gère les relations entre état, droit national qui gère les relations états et ses ressortissants ou entre particuliers), et pas les même sources (des traitées, la coutume et non la constitution et la loi).

          Les deux droits ne sont donc pas de même nature, ils ne peuvent interagir

 

2-    Le monisme :

 

          Regroupe droit international et droit interne dans une même sphère, Les argument dégagés pour venir  l’appui de cette théorie son qu’ils concernent les

Même sujet de droit (ce sont toujours, au final, les individus à qui s’applique le droit) sont issus des même sources (l’état est l’origine du droit) et répondre au même objet (la réglementation d’un rapport social).

           La question qui se pose alors est de savoir quelle est la norme supérieure, de laquelle va dévoiler les autres règles.

  Deux écoles réclament de la théorie « moniste »

            Les premières écoles « moniste » affirme que le droit interne est supérieur au droit international parce qu’il n’y a pas d’autorité au-dessus des états pour assurer l’application du droit international.

          Selon cette théorie, le juge de droit interne appliquera les règles internationales à l’exception de celles qui sont contraire au droit interne. Le « monisme » avec primauté du droit interne conduit cependant à un tel morcellement du droit international qu’il équivaut à la limite à sa négation.

          La seconde école « moniste », au contraire, affirme la supériorité du droit international sur le droit interne. Dans ce cas, une norme de droit interne est nulle de plein droit si elle n’est pas conforme au droit international. Dès lors, un traité qui est obligatoire dans l’ordre international l’est aussi dans l’ordre interne et le juge doit l’appliquer de préférence à la loi interne e été défendus, mais a été moins suivie que celle qui défont la supériorité de la norme internationale.

          La thèse de la supériorité du droit interne a été défendue, mais a été moins suivie que celle qui défait la supériorité de la norme internationale.

          Le droit international est forcément supérieur puisque le contraire signifierait la négation de son existence : l’ordre juridique doit être supérieur à ses sujets, de cette manière, le droit interne ne serait qu’une délégation du droit international ce qui a été fortement contesté par la suite.

          Le principe d’une primauté du droit internationale sur le droit interne est aujourd’hui largement reconnu. C’est le premier grand principe de droit international nécessaire à son existence. Les constitutions de nombreux états l’affirment en principe, et la pratique internationale le confirme nettement. Il suffit pour s’en convaincre d’examiner le principe de la responsabilité de l’état à raison des lois qu’il édicte.

          La primauté du droit international a pour seule sanction la responsabilité de l’état contrevenant. L’état qui admet la validité interne d’une loi contraire à un traité qu’il a signé doit répondre de ses actes devant les états envers lesquels il s’est engagé, Afin d’éviter pareille situation, des constitutions de plus en plus nombreuses prévoient un mécanisme qui organise la primauté du droit international sur le droit interne.

          La primauté du droit international n’a donc de conséquences directes dans l’ordre interne que dans la mesure et dans les conditions ou l’ordre interne le prévoit. Elle voit son application conditionnée par un autre  grand principe du droit international, la souveraineté de l’état….

II-              Est-ce qu’il y a une hiérarchie entre les sources du droit international et du droit interne ?

 

          Droit international a un caractère spécifique qui le distingue fondamentalement des droits internes.

          La question est ce qu’il y a une hiérarchie dans les sources du droit international ?

 

1-    Est ce qu’il y a une hiérarchie dans les sources du droit interne ?

          L’hiérarchie : est un classement hiérarchisé de l’ensemble des normes qui composent le système juridique pour en garantir la cohérence et la rigueur.

          L’hiérarchie des lois est d’une importance considérable ; car un texte d’une catégorie inferieur est subordonné au texte de la catégorie supérieure est ne peut y déroger. Ainsi le règlement ne doit pas violer la loi, qui a son tour, ne doit pas violer les dispositions de la constitution.

          L’existence d’une hiérarchie des normes constitue l’une des plus importantes garanties de l’état de droit. Dans ce cadre, les compétences des différents organes de l’état sont précisément définies et les normes qu’ils édictent ne sont valable qu’à condition de respecter l’ensemble des normes de droit supérieures.

          Au sommet de cette ensemble pyramidales figure : la constitution, suivie des engagements internationaux, de la loi puis des règlements.

          Tout individu, toute organisation contester l’application d’une norme juridique, des lors que celle- n’est pas conforme à une supérieure.

          Dans le droit interne la hiérarchie des lois est la suivante :

ü La constitution : émanant du pouvoir constituant

ü La loi émanant du pouvoir législatif

ü Le règlement émanant du pouvoir exécutif

 

La loi constitutionnelle :

(Constitution)

 

          La constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l’état (conseil constitutionnel, parlement, gouvernement, administration) et qui organise leurs relations : organisation et la séparation du pouvoir politique (législatif, exécutif, judiciaire).

          C’est la loi fondamentale d’un état qui définit les droits et les libertés des citoyens.

          Et selon le principe de la hiérarchie des lois aucune autre loi inférieure ne peut déroger à un texte constitutionnel.

          Une constitution écrite est généralement organisée en plusieurs parties appelées : titres ; eux même divisés en article et alinéas. Elle peut comporter également une charte des droits fondamentaux.

          Certains états, comme le Royaume-Unis, n’ont pas de constitution écrite, c’est la coutume qui prévaut pour organiser les relations entre les institutions.

          D’autre, comme les Etats-Unis, ont une constitution qui se présente sou la forme d’un texte unique, comportant à la fois la liste des droit fondamentaux reconnus aux citoyens et la définition des différent pouvoirs.

          Quelle est la définition de la loi comme droit ?

          Votée selon la procédure législative par le parlement (chambre des représentants : chambre des conseillers), la loi peut adoptée a l’initiative du parlement (on parle alors de proposition de loi) ou du gouvernement (projet de loi).

          Elle s’impose à tous dés lors qu’elle a été promulguée et publiée au journal  Officiel avant sa promulgation, elle est susceptible d’être soumise à un contrôle de constitutionalité exercé par la cour constitutionnel. (Avant conseil constitutionnel).

              On distingue :

·        Les lois organiques

·        Et les lois ordinaires

 

Ø Les lois organiques : 

            La loi organique est une loi relative à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics.

          Votée par le parlement, elle précise ou complète les dispositions de la constitution qui a fixé les principes généraux.

 

Ø Les lois ordinaires :

          Les lois ordinaires ou parlementaires sont un acte voté par le parlement selon la procédure législative établie par la constitution des lois constitutionnelles.

          Ils sont des lois adoptées par une procédure spécifique et qui traite de nature, de l’étendue et exercice des pouvoirs d’un état.

 

          Qu’elle est la définition de la loi réglementaire (le règlement) :

          Le règlement s’étend de l’ensemble des règles juridiques adoptées et formulées par le pouvoir exécutif dans le cadre du domaine réglementaire et peut déléguer certains de ces pouvoirs aux ministres (article 90)/

          Dans le domaine réglementaire en distingue aussi :

1-    Les décrets : acte réglementaire décrété par le gouvernement, sans consultation du parlement.

Les décrets sont souvent pris en application d’une loi qu’ils précisent. Ils peuvent être complétés par arrêtés ministériels.

2-    L’arrêté : décision administrative à porté générale ou individuelle.

 

          2-Est-ce qu’il y a une hiérarchie dans les sources du droit international public ?                                   

          Il n’existe pas de véritable hiérarchie des sources du Droit International public. Une hiérarchie formelle peut toute fois être dressée. La Charte des nations unies s’arroge une primauté sur tous les autres traites par son art 103D’autre  part de nombreux traites contiennent des règles visant à prévenir d’éventuels conflits  de normes. 

          Ca veut dire par exceptions :

          La charte de l’ONU (article 103) contient la charte sur tous les accords internationaux.

          Le jus cogens est au sommet de l’hiérarchie et ne requiert pas le consentement des états pour son application. Elles s’appliquent à tous.

          Le jus cogens est une norme impérative de droit international général :

          Elle est acceptée et reconnue par la communauté international des son ensemble en tant que norme  a la quelle aucune dérogation n’est permise et qui ne peut être modifié que par une nouvelle norme du droit international général ayant le même caractère.

          Un des particularités du jus cogens est qu’elles n’imposent pas seulement des principes lors de négociations de traités (contrats prêt). Elles remettent aussi en cause les traités qui étaient valides lors de leur entrée en vigueur.  application rétroactive du jus cogens.

          Les normes qui font partie du jus cogens et qui font consensus sont :

·        Interdiction des crimes d’agression.

·        Interdiction de participer la torture

·        Le droit à l’autodétermination