QCM :Droit commercial et des société

Professeur : Abdelkader KHANFOR

1-Dans la liste, quelles sont les sociétés qui sont commerciales en raison de leur forme ?

A.Sté en nom collectif

B.Stécivile
C. Sté en participation
D.Sté en commandite simple (SCS)

2-Quels sont les actes de commerce par la forme ?

A.   Le chèque

B.    La lettre de change

A.     C-Le billet à ordre

B.      D- Le bon de livraison de la M/ses

3-Quelles sont les critères qui qualifient un commerçant personne physique 

A-Accomplissement de ces actes doit être à titre dépendant

B- Accomplissement des actes de commerces

C-Accomplissement des actes à titre professionnel

D-Exercer le commerce pour le compte de sa femme à titre habituelle

4-Se trouve exclus des professions commerciales 

A.       Les majeurs incapables.

B-   Les mineurs marocains n’ayant pas atteint l’âge de 20 ans.

C-     Les mineurs n’ayant pas atteint l’âge de 16 ans

D     Les mineurs n’ayant pas atteint l’âge de 12 ans

5-Cochez les activités interdites a exercées par les commerçants pour des raisons de protection de l’ordre public

A-Commerce de la fausse monnaie.

B-Recherche du pétrole

C- Transport ferroviairedes personnes

D-ventes des boissons alcoolisées

6- Parmi les sanctions relatives au défaut d’immatriculation au registre de commerce, le commerçant :

A-  Ne peut produire ses documents comptables en justice pour faire preuve,

B-Ne peut invoquer la prescription quinquennale à l’égard des non commerçants

C-Revendiquer le droit à la propriété commerciale

 D-Se soustraire aux procédures de redressement

7-Pour procéder à une inscription complémentaire au registre de commerce, le commerçant doit : 

A-Posséder déjà une immatriculation en principale

B- Faire une demande d’inscription

C-Faire une inscription secondaire

D-Faire une demande au registre central tenu par l’OMPIC

8-Selon l’article 5 du Code de Commerce, les obligations nées d’un commerce se prescrivent dans 

A-sans délai.

B-10 ans

C-5 ans

D- 7 ans

9-Dans quels types de société puis-je faire un apport en industrie ?

A-Uniquement dans les SA

B-Uniquement dans les SARL 

C-Uniquement dans les SCA et SCS

D-Uniquement dans les SNC

10- La révocation du gérant de la Sté en non collectif peut être décidée à l’unanimité dans le cas où :

A-  Le gérant est associé statutaire

B-    Le gérant est non associé statutaire

C-Le gérant est associé non statutaire

D-Le gérant est non associé et non statutaire

11-Les associés de la SNC peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes à  :

A-   La majorité des associés

B-    - L’unanimité des associés

C.     ¼ des voix

D.     2/3 des voix

1   12-Qui peut être révocable ad nutum

A-    Gérant de la SNC

B-     Gérant de la SARL

C-  Gérant de la SCA

D-   Directeur général de la SA

13-Le nombre des administrateurs de la SA liés par contrat de travail à la société ne peut dépasser :

A-1/3 des membres

B-  1/ 2 des membres

C-Minimum 3 des membres

D-Maximum 12 des membres

14- L’AG spéciale : est compétente pour prendre toute décision concernant la catégorie d’actions dont les membres sont titulaires dans les conditions prévues par la loi. Elle délibère valablement à :

A-2/3 des voix des actionnaires

B-50 % + une voix des actionnaires

C-Minimum 30% des voix membres

D- 1/ 4 des voix des actionnaires

15- En cas de réduction de nombre d’actionnaires (inférieur à 5 depuis 1 an), le tribunal peut toujours accorder un délai pour régulariser la situation. Ce délai ne peut dépasser

A-6 mois

B-1 an

C- 2ans

D- 2 mois

16- La société en commandite par actions peut être transformée en société anonyme ou en société à responsabilité limitée et ce, par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires avec l’accord de : 

A-Unanimitédes commandités

B-Plus de 50% des commandités

C-Unanimité des commanditaires et 50% des commanditaires

D-2/3  des commanditaires

17- La transformation d’une SARL en SCA nécessite l’accord de : 

A-Unanimité de futurs commandités

B-Plus de 50% des futurs commandités

C-Unanimité de futurs commanditaires

D-Plus de 50% desfuturscommanditaires

18-Le CAC est nommé par l’AGO pour :

A-3 exercices

B-1 exercice

C- 4 exercices

D-6 exercices

19-L’assemblée des actionnaires désigne le conseil de surveillance pour une durée de :

A-4 ans

B-5 ans

C- 7 ans

D-8 ans

20-Pour la SARL, l’évaluation des apports en nature doit être faite par un commissaire aux apports lorsque la valeur de l’apport dépasse :

A-1/3 du capital social

B-1/ 2du capital social

C-100/100du capital social

D-2/ 3du capital social

21- Les associés d’une société acquièrent la qualité de commerçant :

A.   Dans toute société à l’exception des sociétés civiles

B.   Dans les sociétés en nom collectif

C.   Dans les SA et SARL

D.    Dans les SCS ET SCA (s’ils sont des commandités)

22-Une société anonyme a conclu un contrat de fourniture de graines avec une société civile agricole. La convention ainsi conclue s’analyse en :

A.   un acte de commerce pour les deux sociétés

B.   Un acte mixte, civil pour la société civile et commercial pour la SA

C.   Un acte civil au profit des deux parties

d-Un acte accessoire pour la SA

23-La SA est constituée par l’accomplissement des actes suivants :

A- Signature des statuts par tous les associés et à défaut, réception par le fondateur de tous les bulletins de souscription
B- Libération de chaque action de numéraire d’au moins le ¼ et le reste dans les 3ans
C- Transferts à la SA des apports en nature
D- Accomplissement des formalités de Publicité

24- Quand une SARL a plus de 50 membres, dans quel délai doit-elle se transformer en SA ?

A-Sans délai.

B-1 ans

C-2 ans

D-6 mois

25- Le fonds de commerce peut comprendre

A-  des immeubles

B-  des produits finis

C-  des créances clients

D-           des brevets d’invention