Q1 :
cochez la bonne ou les bonnes réponses
A.
Le
syndicat est une personne morale de droit privé
B.
L’université
est un établissement privé à but
lucratif
C.
La
Faculté est une personne morale de droit
public
D.
Aucune de ces réponses
Q2 :
le magistrat est :
E.
Un
auxiliaire direct
F.
Un
auxiliaire indirect
G.
Fonctionnaire d’État
H.
Profession
libérale
Q3 :
est considéré comme sanction civile :
A.
La
saisie des biens
B.
La
nullité d’un contrat
C.
L’expulsion
d’un locataire
D.
Aucune
de ces réponses
Q4 : cochez la bonne ou les bonnes réponses :
A.
La
suspension provisoire de travail est une sanction pénale
B.
La
mutation est une sanction civile
C.
Les crimes
implique des amendes et /ou une courte détention
D.
Aucune
de ces réponses
Q5 :
cochez la bonne ou les bonnes réponses :
E.
les
mutuelles sont des groupements à but non lucratif
F.
l’intuitu
personae, est la primauté de la personnalité
G.
La
convention est un acte unilatéral
H.
responsabilité
administrative – disciplinaire est du
domaine privé
Q6: cochez la bonne ou les bonnes réponses :
A.
Les
magistrats parquet sont chargés du juger
B.
Les
magistrats de parquet sont chargés de défendre les intérêts généraux
C.
Les
magistrats de siège sont amovibles
D.
Les
magistrats de siège représentent la
magistrature assise
Q7 :
les prérogatives du droit réel accessoires :
A.
Droit
de suite
B.
Droit
de préférence
C.
Droit
d’usage
D.
Droit
de jouissance
Q8 :
types de droit public
A.
Droit
privé
B.
Droit
subjectif
C.
Droit
patrimonial
D.
Aucune
réponse
Q9 :
les types de sanctions pénales :
A.
Sanctions
destinées à réparer un dommage
B.
Sanctions
produisant une contrainte
C.
Sanctions
disciplinaires
D.
Aucune
de ces réponses
Q10 : cochez la bonne ou les bonnes réponses :
A.
La
société de capitaux est basée sur le principe de la primauté des
capitaux
B.
Dans
une société de capitaux la cession des parts sociales est libre
C.
Dans
une société de personnes le décès ou
l’incapacité d'un associer ne met
pas fin à la société.
D.
Dans une société de personne La responsabilité
des dettes sociales est solidaire et indéfinie et ne se limite pas aux apports
des associés
Q11 :
celui qui a commis un vol :
A.
A
commis un délit
B.
A
commis un crime
C.
A
commis une faute professionnelle
D.
Mérite
une sanction pénale
Q12 :
cochez la bonne (ou les bonnes) réponses
A.
La
cours suprême est un tribunal de premier degré
B.
Le
tribunal pénal contrôle la légalité des
décisions rendues
C.
La
cours de cassation assure l’unité d’interprétation
jurisprudentielle
D.
La
Cour de Cassation est une juridiction collégiale
Q13 :
cochez la bonne (ou les bonnes) réponses
A.
La
méthode téléologique repose sur la recherche de la finalité de la règle
B.
La
méthode exégétique consiste à adapter le texte
C.
La
méthode de la libre recherche scientifique est une méthode historique
D.
le
juge peut proclamer une règle générale
Q14 :
cochez la bonne ou les bonnes réponses
A.
Si
le texte est clair, il ne doit pas être interprété
B.
La
méthode exégétique est une méthode classique
C.
La
méthode téléologique et une méthode moderne
D.
La
méthode exégétique s’intéresse à la
volonté du législateur
Q15 :
cochez la bonne ou les bonnes réponses
A.
le
droit subjectif protège les droits objectifs
B.
la
personne physique acquiert la personnalité juridique dès
la naissance et la perd à la mort
C.
La
capacité juridique est l'aptitude de la personne à jouir des droits et des
obligations
D.
La
capacité de jouissance est d’exercer les droits personnels et patrimoniaux
Q16 :
le meurtre est :
A.
Un
fait juridique
B.
Un
acte juridique
C.
Un
acte volontaire
D.
Un
fait volontaire
Q17 : dans une société anonyme :
A.
les
actions de la société sont, en principe, librement négociables
B.
la
mort ou l'incapacité d'un actionnaire n'a pas d'impact sur la société
C.
la
SA est une société de capitaux
D.
la
SARL est une société hybride
Q18 :
cochez la bonne ou les bonnes réponses
A.
Les
collectivités locales sont des personnes morales de droit public
B.
La dégradation
est une sanction pénale
C.
Les contraventions
sont de gravité moyenne
D.
La
peine capitale est une sanction civil et pénale
Q19 :
cochez la bonne ou les bonnes réponses :
A.
Les
actes juridiques sont des sources de droit subjectif
B.
Les
faits juridiques sont des sources de droit subjectif
C.
Les
faits juridiques sont uniquement volontaires
D.
La
convention est un acte multilatéral
Q20 :
cochez la bonne ou les bonnes réponses
A.
les
sociétés civile n'acquirent pas la personnalité morale dès la signature du
contrat de société
B.
La
personne physique est un individu
C.
La
personne morale est titulaire des droits extrapatrimoniaux
D.
La
dénomination sociale est la raison sociale