| La notion d’acte administratif unilatéral:L’acte administratif est un acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative, portant sur l’ordonnancement juridique et affectant les droits ou les obligations des tiers sans leur consentement |
| L’acte administratif est un acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative , portant sur l’ordonnancement juridique et affectant les droits ou les obligations des tiers sans leur consentement |